Question de : M. Santrot Jacques
- SOC

Reponse. - La reglementation en matiere de remuneration des stagiaires de la formation professionnelle est de la competence du ministre des affaires sociales et de l'emploi. Toutefois, le ministre delegue aupres du ministre de l'education nationale, charge de la recherche et de l'enseignement superieur, suit tres attentivement cette question et croit devoir apporter les precisions suivantes : il convient, en l'occurrence, de distinguer les possibilites ouvertes aux salaries, d'une part, aux demandeurs d'emploi d'autre part. Pour ce qui concerne les salaries, les interesses choisis ou acceptes par leur employeur peuvent beneficier du plan de formation de leur entreprise sans conditions particulieres de pratique professionnelle autres que celles definies dans le plan. Les salaries peuvent egalement solliciter un conge individuel de formation dans les conditions fixees par la loi du 24 fevrier 1984 portant reforme de la formation professionnelle continue. Pour acceder a ce conge, les postulants doivent justifier de deux annees d'anciennete consecutives ou non dans la branche professionnelle dont six mois au sein de l'entreprise. En revanche, l'ensemble des demandeurs d'emploi regulierement inscrits a l'ANPE peut percevoir une remuneration si le stage qui les interesse a fait l'objet d'une procedure d'agrement regional ou national. Il est toutefois exact que l'acces a certaines filieres est subordonnee a la justification de trois ans de pratique professionnelle. Il s'agit de filieres specialement adaptees au public salarie dont le cursus a ete amenage en fonction de l'experience requise des candidats. C'est le cas, en particulier, de l'acces au diplome d'ingenieur par la voie de la formation continue reglemente par l'arrete du 31 janvier 1974 modifie. Cette disposition, prise sur la recommandation expresse de la commission des titres d'ingenieurs, concerne quoi qu'il en soit les conditions d'inscription et non le droit a remuneration. En ce qui concerne l'attribution des bourses d'enseignement superieur, il convient de rappeler que ce systeme d'aide, finance par l'Etat, a pour objectif essentiel de permettre aux beneficiaires d'entreprendre a la fin de leurs etudes secondaires, ou peu de temps apres, des etudes superieures auxquelles, sans cette aide, ils auraient ete contraints de renoncer en raison de leur situation sociale. Toutefois, l'interruption des etudes quel que soit le motif n'est pas opposable a un candidat dans la mesure ou celui-ci est age de moins de vingt-six ans pour une premiere attribution, limite d'age reculee de la duree du service national et, pour les etudiantes, d'un an par enfant eleve. 163