Question écrite n° 6950 :
Statut

8e Législature

Question de : M. Wacheux Marcel
- SOC

Données clés

Auteur : M. Wacheux Marcel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonctionnaires et agents publics

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 4 août 1986

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