Question écrite n° 6994 :
Charges ouvrant droit a une reduction d'impot

8e Législature

Question de : M. Pascallon Pierre
- RPR

Données clés

Auteur : M. Pascallon Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 4 août 1986

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