Question n°7056 : Societes par actions

Question écrite n° 7056 :
Societes par actions

8^e Législature

Question de : M. Godfrain Jacques
- RPR

Données clés

Type de question : Question écrite

Rubrique : Societes civiles et commerciales

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : économie, finances et privatisation.

Date :
Question publiée le 4 août 1986