DOM: politique economique et sociale
Question de :
M. Thien Ah Koon André
- NI
Reponse. - La question posee par l'honorble parlementaire appelle une reponse negative. Mais les personnes qui donnent des gites ruraux en location beneficient de dispositions fiscales favorables. En effet, la location est, sauf avis contraire du conseil general, exoneree de taxe professionnelle. Les agriculteurs soumis au regime du forfait sont imposes sur la moitie des recettes provenant de leur activite de tourisme a la ferme lorsque leur montant brut n'excede pas 100 000 francs.
Auteur : M. Thien Ah Koon André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Dom-tom
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 4 août 1986
Réponse publiée le 8 février 1988