Baux commerciaux
Question de :
M. Giscard d'Estaing Valéry
- UDF
Auteur : M. Giscard d'Estaing Valéry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : commerce, artisanat et services
Ministère répondant : commerce, artisanat et services
Date :
Question publiée le 4 août 1986