Question écrite n° 7226 :
Conditions d'attribution

8e Législature

Question de : M. Jacquot Alain
- RPR

Données clés

Auteur : M. Jacquot Alain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : affaires sociales et emploi

Date :
Question publiée le 4 août 1986

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