Question n°7415 : Taxe sur la valeur venale des immeubles possedes en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siege social

Question écrite n° 7415 :
Taxe sur la valeur venale des immeubles possedes en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siege social

8^e Législature

Question de : M. de Rostolan Michel
- FN

Données clés

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droits d'enregistrement et de timbre

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 11 août 1986