Question de : M. Roatta Jean
- UDF

Reponse. - parlementaire ont ete condamnes le 31 janvier 1984 par la cour d'assises de Paris a sept ans de reclusion criminelle a la suite de l'attentat commis le 24 septembre 1981 contre le consulat general de Turquie a Paris. Les interesses, places sous mandat de depot et incarceres des le 28 septembre 1981, ont ete legalement liberes en fin de peine le 26 juillet 1986. Compte tenu de la particuliere gravite des faits commis, et leur maintien sur le territoire francais etant de nature a porter gravement atteinte a l'ordre public, ces trois etrangers ont fait l'objet d'un arrete d'expulsion mis a execution des le 5 aout 1986 a destination de leur pays d'origine. Il y a lieu de souligner que le recours a des mesures administratives d'expulsion a l'egard de ressortissants etrangers dangereux, des le terme legal de leur peine d'emprisonnement, s'integre pleinement dans le cadre de la politique de fermete definie par le Gouvernement visant a eloigner du territoire national tous les etrangers susceptibles de s'inserer dans des reseaux terroristes.