Question écrite n° 798 :
Societes unipersonnelles

8e Législature

Question de : M. Dugoin Xavier
- RPR

Données clés

Auteur : M. Dugoin Xavier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Societes civiles et commerciales

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 28 avril 1986

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