Question de : M. Fuchs Jean-Paul
- UDF

Reponse. - En raison des dispositions legislatives renforcant la lutte contre l'alcoolisme au volant telles que la loi no 83-1045 du 8 decembre 1983 relative au controle de l'etat alcoolique et la loi no 86-76 du 17 janvier 1986 prevoyant la retention du permis de conduire en cas de conduite automobile en etat d'impregnation alcoolique, il a ete necessaire d'augmenter le nombre de laboratoires autorises a pratiquer les dosages d'alcoolemie dans le cadre des controles systematiques ou de la mesure administrative de retrait de permis afin de reduire la distance entre le point d'interpellation et le lieu du dosage. C'est pourquoi le decret no 86-70 en date du 15 janvier 1986 a habilite l'ensemble des laboratoires relevant des hopitaux publics ou participant au service public a pratiquer lesdits dosages. Ainsi, lorsque les verifications du taux d'alcoolemie sont effectuees a la suite d'un crime, d'un delit ou d'un accident corporel, les dosages sont immediatement confies a un biologiste expert ; par contre, si les verifications sont faites en raison d'un simple accident de la circulation, d'une infraction ou lors de controles systematiques, les dosages sont effectues soit par un biologiste expert, soit par un laboratoire hospitalier. Si une contre-expertise s'impose elle est toujours executee par un expert. Deux methodes de pratique des dosages d'alcoolemie etant agreees, la methode par distillation dite de Corde-Bare et la methode par chromatographie en phase gazeuse, il est difficile de dire que des hopitaux peuvent ne pas disposer des equipements necessaires car tous possedent au minimum un alambic et, depuis un certain nombre d'annees, un effort important a ete fait pour equiper les hopitaux generaux en chromatographes. Des lors, les craintes de l'honorable parlementaire apparaissent infondees, tout biologiste hospitalier etant en mesure d'utiliser ces materiels. En ce qui concerne les biologistes prives, rien ne fait obstacle a ce qu'ils sollicitent leur agrement en qualite d'expert aupres de la cour d'appel de leur circonscription.