Question écrite n° 8397 :
Reglementation

8e Législature

Question de : M. Charbonnel Jean
- RPR

Données clés

Auteur : M. Charbonnel Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Publicite

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : économie, finances et privatisation.

Date :
Question publiée le 8 septembre 1986

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