Question écrite n° 8404 :
Debits de boissons

8e Législature

Question de : M. Godfrain Jacques
- RPR

Données clés

Auteur : M. Godfrain Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Hotellerie et restauration

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 8 septembre 1986

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