Question écrite n° 8465 :
Activites professionnelles

8e Législature

Question de : M. Perben Dominique
- RPR

Données clés

Auteur : M. Perben Dominique

Type de question : Question écrite

Rubrique : Plus-values: imposition

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 15 septembre 1986

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