Question n°8576 : Commerce et artisanat

Question écrite n° 8576 :
Commerce et artisanat

8^e Législature

Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

Données clés

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communautes europeennes

Ministère interrogé : commerce, artisanat et services

Ministère répondant : commerce, artisanat et services

Date :
Question publiée le 15 septembre 1986