Question écrite n° 8608 :
Actes

8e Législature

Question de : M. Valleix Jean
- RPR

Données clés

Auteur : M. Valleix Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Etat civil

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 15 septembre 1986

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