Question écrite n° 8612 :
Reglementation

8e Législature

Question de : M. Jacquat Denis
- UDF

Données clés

Auteur : M. Jacquat Denis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Associations et mouvements

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : affaires sociales et emploi

Date :
Question publiée le 15 septembre 1986

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