Permis de construire
Question de :
M. Delevoye Jean-Paul
- RPR
Auteur : M. Delevoye Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Date :
Question publiée le 22 septembre 1986