Question écrite n° 865 :
Expulsions et saisies

8e Législature

Question de : M. Millon Charles
- UDF

Données clés

Auteur : M. Millon Charles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : affaires sociales et emploi

Date :
Question publiée le 5 mai 1986

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