Question de : M. Chouat Didier
- SOC

Reponse. - L'honorable parlementaire a appele l'attention sur l'opportunite de presenter a la Commission des communautes europeennes une demande de classement de la Bretagne centrale en zone defavorisee au sens de la directive CEE no 78268. Cette demande, qui presente un interet certain pour la Bretagne centrale, a ete retenue par le comite de pilotage de l'operation integree de developpement apres examen de l'etude prealable. Il convient cependant avant de saisir la commission de constituer un dossier de demande de classement dont l'appreciation et l'elaboration reviennent aux departements ministeriels concernes, et notamment au ministere de l'agriculture. La demande de classement de la Bretagne centrale en zone defavorisee pourra etre presentee a la commission en liaison avec une proposition d'intervention sous la forme d'operation integree de developpement, des que les procedures d'instruction de ces dossiers seront achevees. Le Gouvernement francais na manquera pas alors de faire tout ce qui est en son pouvoir pour appuyer cette demande aupres des autorites europeennes.