Question écrite n° 8721 :
Droit du travail

8e Législature

Question de : M. Fourre Jean-Pierre
- SOC

Données clés

Auteur : M. Fourre Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Travail

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : affaires sociales et emploi

Date :
Question publiée le 22 septembre 1986

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