Question écrite n° 8767 :
Reglementation

8e Législature

Question de : M. Sueur Jean-Pierre
- SOC

Données clés

Auteur : M. Sueur Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : affaires sociales et emploi

Date :
Question publiée le 22 septembre 1986

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