Question écrite n° 8960 :
BIC

8e Législature

Question de : M. Proriol Jean
- UDF

Données clés

Auteur : M. Proriol Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 22 septembre 1986

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