Question de : M. Durieux Jean-Paul
- SOC

Reponse. - Vous avez appele mon attention sur la situation des agents en cessation anticipee d'activite de la CGPS du 24 juillet 1984 qui demandent a soixante ans la liquidation de leur pension de vieillesse. Les pensions de vieillesse de la securite sociale prennent effet au plus tot, pour les interesses qui a soixante ans comptent 150 trimestres d'assurance, au premier jour du mois civil suivant le mois de naissance (ou le jour correspondant a celui de la naissance si celui-ci est le premier jour d'un mois civil). Il convient evidemment d'eviter toute discontinuite ayant pour effet de priver les beneficiaires de cessation anticipee d'activite de leur ressource garantie dans ce regime, entre leur soixantieme anniversaire et le premier jour du mois suivant cet anniversaire, date du debut de versement de leur pension. A cet effet, les pouvoirs publics ont accepte que les conventions financieres signees entre l'IPS et chaque societe prolongent leurs effets jusqu'a la liquidation de la pension de vieillesse des interesses et au plus tard a soixante-cinq ans, pour l'ensemble des beneficiaires de mesures d'age de la CGPS du 24 juillet 1984.