Question écrite n° 9043 :
Charges ouvrant droit a une reduction d'impot

8e Législature

Question de : M. Gourmelon Joseph
- SOC

Données clés

Auteur : M. Gourmelon Joseph

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 29 septembre 1986

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