Politique et reglementation
Question de :
Mme Nevoux Paulette
- SOC
Reponse. - Lors du depot de la question ecrite de l'honorable parlementaire, les services du ministere des affaires sociales et de l'emploi procedaient a l'elaboration d'un decret destine a modifier la composition du conseil superieur de l'adoption pour tenir compte de la repartition des competences resultant de la decentralisation. C'est ainsi que le decret no 87-1013 du 17 decembre 1987 a introduit au sein du conseil deux presidents de conseils generaux, deux responsables departementaux des services de l'aide sociale a l'enfance, et a reduit a deux le nombre de representants des directions departementales des affaires sanitaires et sociales, et a six le nombre de personnalites qualifiees. Le conseil superieur de l'adoption ainsi modifie s'est reuni des le 18 decembre 1987.
Auteur : Mme Nevoux Paulette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Adoption
Ministère interrogé : affaires sociales et emploi
Ministère répondant : affaires sociales et emploi
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1986
Réponse publiée le 2 mai 1988