Question écrite n° 9115 :
Accession a la propriete

8e Législature

Question de : M. Sainte-Marie Michel
- SOC

Données clés

Auteur : M. Sainte-Marie Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.

Date :
Question publiée le 29 septembre 1986

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