Accession a la propriete
Question de :
M. Sainte-Marie Michel
- SOC
Auteur : M. Sainte-Marie Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Date :
Question publiée le 29 septembre 1986