Question écrite n° 9197 :
Benefices non commerciaux

8e Législature

Question de : Mme Missoffe Hélène
- RPR

Données clés

Auteur : Mme Missoffe Hélène

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 29 septembre 1986

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