Baux commerciaux
Question de :
Mme Missoffe Hélène
- RPR
Auteur : Mme Missoffe Hélène
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Date :
Question publiée le 29 septembre 1986