Question écrite n° 9295 :
Commerce intracommunautaire

8e Législature

Question de : M. Rigaud Jean
- UDF

Données clés

Auteur : M. Rigaud Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communautes europeennes

Ministère interrogé : affaires européennes

Ministère répondant : affaires européennes

Date :
Question publiée le 29 septembre 1986

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