Politique a l'egard des etrangers
Question de :
M. Mahéas Jacques
- SOC
Reponse. - aux etrangers residant en France donne lieu a la perception de droits prevus a l'article 954 du code general des impots. Une circulaire no 86-347 du 28 novembre 1986 qui va dans le sens des preoccupations de l'honorable parlementaire a precise que les etrangers desireux d'obtenir un visa pour plusieurs pays doivent acquitter un droit unique valable une annee independamment du nombre de pays figurant sur le visa.
Auteur : M. Mahéas Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etrangers
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : sécurité
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1986
Réponse publiée le 15 février 1988