Question écrite n° 9398 :
Fonctionnement

8e Législature

Question de : M. Ehrmann Charles
- UDF

Données clés

Auteur : M. Ehrmann Charles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 6 octobre 1986

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