Question écrite n° 9428 :
Abattements speciaux

8e Législature

Question de : M. de Gaulle Jean
- RPR

Données clés

Auteur : M. de Gaulle Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : commerce, artisanat et services

Ministère répondant : commerce, artisanat et services

Date :
Question publiée le 6 octobre 1986

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