Question de : M. Chouat Didier
- SOC

Reponse. - Il est necessaire de rappeler au prealable le contexte laitier de l'annee 1986, qui a conduit le Conseil des Communautes europeennes a prendre de nouvelles dispositions en decembre et mars derniers. En 1986, malgre la contrainte des quotas, la collecte laitiere a progresse de 1,5 p 100 dans la CEE et de + 2,2 p 100 en France. Les achats de beurre a l'intervention ont augmente de 30 p 100 ( + 65 p 100 en France) avec, en fin d'annee, un stock public communautaire de 1 300 000 tonnes de beurre et 900 000 tonnes de lait ecreme en poudre. La reduction provisoire de 4 p 100 des references laitieres, uniforme et compensee financierement, et les mesures d'accompagnement presentent une bonne coherence economique, ce qui etait loin d'etre le cas en 1984, au moment ou les quotas ont ete instaures. Cette suspension ouvrira droit a indemnisation de 0,73 F par kilogramme, majoree de 0,18 F par kilogramme - soit un total de 0,91 F par kilogramme - si le producteur respecte sa nouvelle reference sur l'annee et s'il realise effectivement une diminution de 4 p 100 de ses livraisons sur les quatre premiers mois de la campagne. Il n'y aura donc pas de perte de revenu pour le producteur ; par ailleurs, l'approvisionnement des entreprises en fin de campagne ne devra plus etre perturbe par une prise en compte trop tardive de la contrainte des quotas. Simultanement, la Communaute europeenne a pris des mesures pour ecouler les stocks herites de la gestion passee. La commission s'est en outre engagee a negocier avec les pays tiers pour qu'ils realisent des efforts analogues a ceux de l'Europe, et a prendre des decisions sur les produits d'imitation du lait et les matieres grasses vegetales. La suspension de l'intervention, que la Commission europeenne proposait d'appliquer des le 1er avril, a pu etre evitee. La decision finale presente le grand avantage de maintenir le role de « filet protecteur » de l'intervention et ne modifie pas le niveau des prix de soutien pour autant qu'il n'y ait pas d'abus dans les apports en stock public. Il faut objectivement reconnaitre qu'en matiere d'intervention sur le beurre nous etions arrives au fil des annees a une situation malsaine qu'il fallait corriger. En ce qui concerne le lait ecreme en poudre, le systeme prevoit le declenchement d'une operation de stockage prive si les achats publics sont suspendus avant le 31 aout 1987. Les nouvelles regles pour la campagne laitieres 1987-1988 ont ete arretees le 24 mars, c'est-a-dire avant le debut de la campagne, et publiees au Journal officiel le 14 avril 1987. Pendant les trois premieres campagnes, la France a applique sans amenagements notables le systeme du quota par laiterie, qui a revele ses imperfections des lors que des penalites ont ete prelevees. Il fallait donc rechercher plus de clarte, plus d'equite et plus d'efficacite. Dans cet esprit, les mesures adopees marquent un tournant dans la gestion des quotas en modifiant radicalement le systeme anterieurement applique. Dans toutes les laiteries, les references ont du etre notifiees aux producteurs. Il s'agit de leurs references 1987-1988 diminuees de 4 p 100. Les quantites liberees du fait du programme national de restructuration engage en 1986-1987, une fois deduite la diminution de reference entrainee par l'application du rachat-gel de 2 p 100, seront distribuees aux producteurs prioritaires pour les approcher de leurs objectif de plan. Finalement, dans toutes les laiteries, qu'elles soient en depassement ou qu'elles n'aient pas atteint leu reference, le taux de penalisation applicable a tous les producteurs en depassement pourra etre egal a 100 p 100 du prix indicatif du lait, quelle que soit la situation finale de la collecte francaise. La gestion ds quotas associera l'administration et les instances interprofessionnelles constituees a cet effet. Les regles sont donc clairement definies des le debut de la campagne. C'est la responsabilite de tous de les faire connaitre et de les expliquer. Mais, pour que les producteurs et les entreprises soient a meme de progresser, de se moderniser et de contribuer a l'amelioration de la competitivite de la filiere laitiere, il est imperatif de degager, par rachat national, des reference laitieres pour les redistribuer aux producteurs qui representent l'avenir. Le lancement d'un nouveau plan national de restructuration laitiere a donc ete annonce par le Premier ministre a l'issue de la conference annuelle du 18 decembre 1986. Les modalites en ont ete arretees a l'issue de la conference laitiere du 24 mars, et le decret correspondant a ete publie le 22 avril 1987. Pour la premiere fois, il s'agira d'un plan programme sur deux campagnes, et une large ouverture sera effectuee en direction des regions ou des departements qui, grace a des conventions liant l'Etat, les collectivites locales et les professionnels, pourront adapter et completer le programme national selon leurs specificites laitieres. Pour la premiere fois, aussi, afin d'accroitre l'efficacite du systeme et de mieux repondre aux besoins des agriculteurs, deux modalites de versement de la rente sont prevues : annuites constantes ou annuites degressives pendant sept ans. Dans ces conditions, 2,4 milliards de francs seront engages au cours des deux prochaines campagnes pour racheter 1 150 000 tonnes de lait. Il sera possible, compte tenu de nos obligations communautaires, de reaffecter 900 000 tonnes pour conforter les references des prioritaires et des producteurs en difficultes. L'effort effectue, en particulier en faveur des petits producteurs proches de la retraite, est tres important. Ainsi, dans la formule de l'annuite constante, un producteur livrant 30 000 litres de lait par an precevra 12 000 F par an. Ce nouveau programme constitue en quelque sorte une « preretraite laitiere » particulierement adaptee a la taille des exploitations et a l'age des producteurs. Ainsi, les accords communautaires ont sauvegarde l'essentiel ; la gestion nationale des quotas est renovee ; un nouvel elan est donne a la restructuration. Cette politique a permis une amelioration du systeme anterieur, rendue possible par la qualite de la concertation engagee depuis un an, aussi bien avec les parlementaires qu'avec les professionnels de la filiere laitiere. Les nouvelles regles sont claires, equitables et fondees sur la solidarite ; elles doivent permettre aux producteurs et aux entreprises de passer le cap difficile qui leur est impose par la situation des marches.