Question écrite n° 9466 :
Prets

8e Législature

Question de : M. Dessein Jean-Claude
- SOC

Données clés

Auteur : M. Dessein Jean-Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : économie, finances et privatisation.

Date :
Question publiée le 6 octobre 1986

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