Question écrite n° 9474 :
Controle et contentieux

8e Législature

Question de : Mme Frachon Martine
- SOC

Données clés

Auteur : Mme Frachon Martine

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : affaires sociales et emploi

Date :
Question publiée le 6 octobre 1986

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