Question écrite n° 9532 :
Concessions et franchises

8e Législature

Question de : M. Roatta Jean
- UDF

Données clés

Auteur : M. Roatta Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : économie, finances et privatisation.

Date :
Question publiée le 6 octobre 1986

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