Question de : M. Bechter Jean-Pierre
- RPR

Reponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur un nouveau type de financement de l'aide a domicile et propose la mise en place d'un fonds d'aide a la dependance qui concernerait les personnes agees et les personnes non autonomes. L'aide a domicile recouvre des services divers, tels que les soins a domicile aux personnes agees, les interventions des travailleuses familiales ou d'aides menageres, pris en charge par des financeurs differents, qu'il s'agisse de prestations d'assurance maladie ou de prestations sociales dont les procedures d'octroi et les modalites de contribution ne peuvent se comparer. L'hypothese d'un fonds d'aide a la dependance allant au-dela d'une dotation globale par chacun des regimes financeurs pose notamment le probleme de sa compatibilite avec l'autorite et les pouvoirs nouveaux conferes aux collectivites locales et avec les pouvoirs des instances deliberantes des caisses de retraite dans le cadre de l'assurance vieillesse. S'agissant de l'aide menagere a domicile, sa tarification incombe, en effet, soit aux presidents des conseils generaux, en application de la decentralisation, pour les beneficiaires de l'aide sociale de leur departement, soit aux caisses de retraite sur leur fonds d'action sanitaire et sociale. La proposition d'un fonds commun de la dependance suppose donc la resolution de nombreuses difficultes tant sur le plan des prestations distinctes que sur celui des financements divers. Il convient d'abord de rechercher une meilleure coordination des diverses interventions en faveur des personnes agees dependantes. Le rapport de lacommission nationale d'etude sur les personnes agees dependantes, qui vient d'etre depose, avance a ce sujet des propositions qui seront examinees avec une attention particuliere.