Question écrite n° 9632 :
Reglementation

8e Législature

Question de : M. Colin Daniel
- UDF

Données clés

Auteur : M. Colin Daniel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Usure

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : économie, finances et privatisation.

Date :
Question publiée le 6 octobre 1986

partager