Question écrite n° 9649 :
APL

8e Législature

Question de : Mme Jacquaint Muguette
- COM

Données clés

Auteur : Mme Jacquaint Muguette

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.

Date :
Question publiée le 6 octobre 1986

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