Question écrite n° 9655 :
Pensions alimentaires

8e Législature

Question de : M. Charbonnel Jean
- RPR

Données clés

Auteur : M. Charbonnel Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Divorce

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 6 octobre 1986

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