Question écrite n° 9764 :
Champ d'application

8e Législature

Question de : M. Gourmelon Joseph
- SOC

Données clés

Auteur : M. Gourmelon Joseph

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : industrie, PTT et tourisme

Ministère répondant : P.T.T.

Date :
Question publiée le 6 octobre 1986

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