Question écrite n° 9926 :
Baux d'habitation

8e Législature

Question de : M. Bonhomme Jean
- RPR

Données clés

Auteur : M. Bonhomme Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Baux

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 6 octobre 1986

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