Question écrite n° 9929 :
Procedure administrative

8e Législature

Question de : M. Godfrain Jacques
- RPR

Données clés

Auteur : M. Godfrain Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Administration

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.

Date :
Question publiée le 6 octobre 1986

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