Question écrite n° 9990 :
Determination du revenu imposable

8e Législature

Question de : M. Metais Pierre
- SOC

Données clés

Auteur : M. Metais Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 6 octobre 1986

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