Question au Gouvernement n° 117

Question au Gouvernement n° 117 :
Stationnement

8^e Législature

Question de : M. Gollnisch Bruno
- FN
Question posée en séance, et publiée le 12 juin 1986

Données clés

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Circulation routiere

Ministère interrogé : collectivités locales

Ministère répondant : collectivités locales

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 12 juin 1986