Question n°118 : Baux d'habitation

Question au Gouvernement n° 118 :
Baux d'habitation

8^e Législature

Question de : M. Malandain Guy
- SOC
Question posée en séance, et publiée le 12 juin 1986

Données clés

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Baux

Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.

Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 12 juin 1986