Denationalisations
Question de :
M. Chomat Paul
- COM
Question posée en séance, et publiée le 17 avril 1986
Auteur : M. Chomat Paul
Type de question : Question au Gouvernement
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : privatisation
Ministère répondant : privatisation
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 17 avril 1986