Question au Gouvernement n° 134

Question au Gouvernement n° 134 :
Reglementation

8^e Législature

Question de : M. de Peretti Della Rocca Jean-Pierre
- UDF
Question posée en séance, et publiée le 19 juin 1986

Données clés

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Urbanisme

Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.

Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 19 juin 1986