Baux d'habitation
Question de :
M. Badet Jacques
- SOC
Question posée en séance, et publiée le 19 juin 1986
Auteur : M. Badet Jacques
Type de question : Question au Gouvernement
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 19 juin 1986